Ce sont les conditions générales de Familienet B.V., enregistrée à la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 04022404, appelée ici « fournisseur ».
1.1 « Familienet » est le service offrant la plateforme en ligne sécurisée pour la communication et la collaboration entre le détenteur de la page, la famille, les connaissances et éventuellement des professionnels.
1.2 « détenteur de la page » est la personne concernée par une page sur Familienet.
1.3 «administrateur de la page » est le détenteur de la page ou un tiers autorisé qui obtient l’accès à la page du détenteur de la page et qui a le pouvoir d’inviter des utilisateurs sur la page du détenteur de la page et d’attribuer des rôles à ces utilisateurs.
1.4 Une page en ligne est ouverte pour le détenteur de la page sur Familienet par le détenteur de la page lui-même ou par quelqu’un d’autre avec le consentement du détenteur de la page. Cette page en ligne sécurisée offre au détenteur de la page, à l’administrateur de la page et aux utilisateurs ayant accès à la page concernée la possibilité de rester en contact les uns avec les autres en postant des messages, des photos et d’autres contenus, en partageant un agenda, et d’autres questions. La famille, les connaissances et éventuellement des professionnels peuvent être invités sur cette page.
1.5 Le fournisseur propose uniquement Familienet au détenteur de la page directement ou indirectement par le biais d’une organisation (dans ce cas « l’acheteur ») qui désigne un ou plusieurs administrateurs de page, et un accès est ainsi accordé à Familienet au détenteur de la page et aux administrateurs afin d’améliorer l’implication des êtres chers avec le détenteur de la page. Le fournisseur n’est pas responsable de ce que les utilisateurs partagent les uns avec les autres sur la page du détenteur de la page.
1.6 Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions générales. La poursuite de l’utilisation après modification ou complément des conditions générales est considérée comme constituant une acceptation des nouvelles conditions générales.
2.1 Le fournisseur propose ses services sous la forme d’un abonnement. Une distinction est faite entre les abonnements souscrits par des particuliers eux-mêmes ou par des organisations pour leurs clients. La liste de prix actuelle pour les abonnements, à la fois pour les particuliers et pour les organisations, peut être consultée sur le site Web du fournisseur.
2.2 Un particulier peut souscrire un abonnement sur Familienet au moyen duquel il peut créer une page pour lui-même en tant que détenteur de la page ou, s’il est légalement autorisé à le faire, pour un autre détenteur de page.
2.3 Une organisation peut souscrire un abonnement pour un lot de pages pour ses clients. L’organisation distribue les pages grâce à l’environnement administrateur de Familienet par le biais des administrateurs de page qu’elle doit désigner, et à ses clients par e-mail ou sous une autre forme électronique. Le client en question se crée ensuite lui-même, ou avec l’aide d’un administrateur de page, la page et sera son détenteur de page.
2.4 L’abonnement commence au moment de la création de la page ou autrement lorsqu’un lot de pages est mis à disposition pour affectation, selon la première éventualité, et est tacitement prolongé jusqu’à la fin de l’abonnement. En cas d’obligation de paiement périodique, le fournisseur est autorisé à modifier les prix et taux applicables selon la modalité indiquée dans l’accord. Si l’accord ne donne pas clairement la possibilité au fournisseur de modifier les prix ou les taux, le fournisseur est toujours autorisé à modifier les prix et taux applicables. Dans ce dernier cas, si l’acheteur ne souhaite pas accepter la modification, sous trente jours après notification de la modification, l’accord peut être annulé par écrit, à partir de la date à laquelle les nouveaux prix et/ou taux entrent en vigueur.
2.5 L’abonnement et par conséquent également les frais d’abonnement, selon les taux appliqués par le fournisseur, peuvent être prolongés par l’administrateur de la page conformément à l’article 3.4.
2.6 Le fournisseur est autorisé à rendre inaccessible et/ou à supprimer l’information stockée et traitée immédiatement après la résiliation de l’accord.
3.1 Avant qu’une page ne puisse être créée par quelqu’un d’autre que le détenteur de la page lui-même, l’administrateur de la page doit s’assurer que le détenteur de la page a donné son autorisation à cela.
3.2 Tous les utilisateurs postant du contenu de quelque nature que ce soit sur une page doivent s’assurer que le détenteur de la page a donné sa permission à cela. Le détenteur de la page a toujours la possibilité de supprimer ses propres données.
3.3 Lorsqu’une organisation a souscrit un abonnement pour fournir des pages à plusieurs détenteurs de page, l’organisation désigne des collaborateurs en son sein pour attribuer des rôles aux clients, à leurs êtres chers, et aux collaborateurs de l’organisation en ce qui concerne l’accès aux pages des détenteurs de page concernés. Le fournisseur propose uniquement la possibilité aux organisations, conformément à l’abonnement sélectionné, d’attribuer des rôles par le biais de l’environnement d’administration et de distribuer (un accès aux) des pages aux détenteurs de page et aux administrateurs de page et à leurs propres collaborateurs et à les gérer ensuite avec les détenteurs de page et les administrateurs, mais le fournisseur lui-même n’agira pas en tant qu’administrateur pour une organisation, ni en tant qu’éditeur des pages.
3.4 Le fournisseur propose un prolongement de l’abonnement sous la forme d’applications ou de fonctionnalités additionnelles qui peuvent être ajoutées sur la page d’un détenteur de page. L’abonnement peut être amélioré à tout moment avec des applications ou des fonctionnalités additionnelles. Les taux applicables aux extensions susmentionnées peuvent être consultés sur le site Web du fournisseur. Les prolongements peuvent uniquement être résiliés à la fin de la durée effective de l’abonnement.
4.1 Tous les prix sont dans les devises précisées et hors TVA et autres taxes imposées par le gouvernement, à moins qu’il n’en soit explicitement précisé autrement. Le fournisseur n’accepte aucun paiement dans une autre devise qu’indiquée. En cas d’omission d’indication de devise, tous les prix sont en Euros. Toutes les offres ou devis concernant Familienet sont sans engagement et révocables jusqu’au moment où le fournisseur confirme par voie électronique que l’accord avec le détenteur de page est adopté, ou lorsque le fournisseur a débuté la mise en œuvre de l’accord entre les parties.
4.2 Les montants dus sont facturés et encaissés chaque mois de la part d’un particulier par prélèvement. Pour les organisations, une facture est envoyée qui doit être réglée sous trente jours. Le particulier autorise le fournisseur à encaisser automatiquement la somme, à moins qu’il n’en soit établi autrement par écrit.
4.3 La compensation est également due dans le cas où aucune utilisation n’est faite de Familienet. La compensation est payée avant terme. Le fournisseur n’est pas tenu de rembourser des frais d’abonnement si aucune utilisation n’est faite de Familienet.
4.4 Le fournisseur peut immédiatement suspendre ses services si les obligations de paiement ne sont pas respectées. Dans le cas où au cours des trois mois suivants les paiements ne sont pas réglés, le fournisseur sera alors autorisé à supprimer la(les) page(s) et son(leur) contenu. Le blocage est levé au moment où tous les paiements ont été effectués.
4.5 En ce qui concerne les exécutions conduites par le fournisseur, et les montants dus pour cela par le payeur, l’information des dossiers du fournisseur constitue une pleine preuve, sans préjudice du droit de l’acheteur à présenter une preuve du contraire.
5.1 L’abonnement est tacitement prolongé après expiration du terme pour la même durée que celle établie lors de l’adoption de l’abonnement. Après l’extension tacite, l’abonnement peut être annulé à tout moment à la fin de la période en cours, en respectant une période de préavis de 10 jours.
5.2 Il est possible d’annuler une page en ligne par le biais de la page du détenteur de la page, par le détenteur de la page ou l’administrateur de la page.
5.3 La page qui est distribuée et/ou administrée par une organisation à/pour un détenteur de page doit être annulée par l’organisation concernée.
5.4 Un détenteur de page ou un administrateur de page ne peut pas refuser de supprimer une page, à moins que cela ne soit nécessaire conformément à une obligation légale ou à une ordonnance de tribunal.
5.5 L’annulation d’un accord d’abonnement entre le fournisseur et une organisation est uniquement possible par écrit en respectant dûment une période de préavis de 30 jours avant la fin de la durée de l’abonnement.
6.1 Le fournisseur se réserve le droit d’envoyer immédiatement un avertissement aux utilisateurs, de bloquer leur page, ou de suspendre encore leur accès à Familienet et/ou de le résilier, si un utilisateur :
6.2 Le fournisseur se réserve le droit de supprimer (des parties de) l’information ajoutée sur Familienet, si elle est illégitime ou inappropriée ou si elle viole des droits de tiers, que ce soit après des réclamations de tiers ou non.
6.3 Le fournisseur n’a clairement pas l’obligation de faire appliquer proactivement les règles conformément à la loi ou à cet accord et n’effectuera en principe aucun contrôle ou aucune intervention, autrement qu’après la réception de réclamations de tiers.
7.1 Le fournisseur n’est pas responsable des actions ou de l’absence d’actions des utilisateurs, même en ce qui concerne le partage et le contenu de fichiers, informations et/ou de matériel qui sont mis à disposition par le biais de Familienet.
7.2 Le fournisseur ne peut pas être tenu pour responsable d’un dommage résultant d’une force majeure, y compris de dysfonctionnements techniques ou d’une pénurie d’utilisateur attribuable, ou des actions illégitimes d’utilisateurs.
7.3 Le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage consécutif, y compris de pertes purement financières, de perte de chiffre d’affaire et de bénéfice, de perte de données et de tout dommage non immatériel, qui est lié à ou découle des services que le fournisseur met en œuvre et/ou de l’utilisation de Familienet.
7.4 Les utilisateurs préservent le fournisseur de réclamation de tiers concernant l’information ajoutée. L’information qui est ajoutée et partagée dépend de la responsabilité des utilisateurs. L’acheteur du fournisseur préserve le fournisseur contre toute réclamation de tiers concernant l’utilisation de Familienet par les collaborateurs de l’acheteur.
7.5 Toutes les exceptions et limitations de responsabilité qui sont stipulées dans ces conditions générales s’appliquent également au bénéfice de toutes les personnes (morales) dont le fournisseur utilise les services pour la mise en œuvre de l’accord arrivant à échéance et dans la mesure où le dommage est intentionnel ou résulte d’une négligence grâce de la part de la direction du fournisseur.
8.1 Le fournisseur protège les données à caractère personnel conformément à la législation applicable au sein des Pays-Bas et de l’Union européenne, plus spécifiquement conformément à sa propre déclaration de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données ou sa version néerlandaise « Algemene Verordening Gegevensbescherming » (AVG). Le fournisseur utilise uniquement les données dans le cadre de la fourniture de services concernant Familienet. Les données à caractère personnel ne sont pas fournies à des tiers, à l’exception des données à caractère personnel requises pour la conclusion et la mise en œuvre de l’accord entre le fournisseur et le détenteur de la page ou l’organisation.
8.2 Le fournisseur est uniquement le « sous-traitant » au sens de la législation applicable au sein des Pays-Bas et de l’Union européenne. Le fournisseur traite les données sur ordre et aux frais du détenteur de la page ou de l’organisation. Le détenteur de page indépendant et/ou l’organisation dont le détenteur de la page est client sont les « responsables du traitement » qui déterminent la fin de et les moyens pour l’utilisation de Familienet. L’accord de sous-traitance s’applique entre les parties, tel qu’il est publié sur le site Web du fournisseur.
8.3 Tous les utilisateurs de Familienet doivent prendre des mesures de sécurité adéquates, à la fois techniques et organisationnelles, afin de prévenir le traitement non nécessaire ou excessif (de catégories particulières de) des données à caractère personnel et pour garantir la confidentialité. Les données de connexion doivent être traitées avec diligence raisonnable par tous les utilisateurs. Tous les utilisateurs doivent également prendre en compte les souhaits des personnes impliquées lorsqu’ils postent des photos et d’autres données personnelles.
8.4 L’administrateur de la page doit s’assurer que le détenteur de la page a clairement donné sa permission pour le traitement de ses données sur Familienet. L’administrateur de la page s’assure que le détenteur de la page soit pleinement impliqué dans le traitement des données et qu’il soit complètement informé des fins de Familienet et du traitement de ses données. En cas d’incapacité légale, cette permission claire devra être obtenue de la part du représentant légal.
8.5 En principe les utilisateurs de Familienet, tels que les administrateurs de page et les détenteurs de page et tout éventuel collaborateur de l’acheteur, accordent la permission aux autres utilisateurs d’utiliser leurs données à caractère personnel dans le cadre de Familienet. Dans le cas où ils retirent leur permission pour certains types de traitement de leurs données personnelles, les utilisateurs peuvent (faire) supprimer des pages entières eux-mêmes, ou (flaire) établir des limitations pour les données de celles-ci. Les administrateurs de page et les collaborateurs de l’acheteur prennent toujours en compte les souhaits des détenteurs de page.
8.6 En principe il n’est pas autorisé d’utiliser Familienet pour le traitement de catégories spéciales de données personnelles, telles que les données relatives à la santé. C’est uniquement différent dans le cas où avant le traitement des données particulières les parties ont expressément conclu un accord écrit à cet effet prescrivant des mesures adéquates et où les parties prennent effectivement ces mesures.
8.7 De plus, les utilisateurs peuvent uniquement traiter des catégories particulières de données avec Familienet, si le détenteur de page concerné a accordé son consentement express pour cela et à des fins bien définies.
9.1 L’utilisateur qui poste ou a posté du texte et/ou des photos et/ou un autre contenu sur la page du détenteur de la page, garantit au fournisseur qu’il est le détenteur des droits d’auteur du texte et/ou des photos et/ou de tout autre contenu. S’il n’est pas le détenteur des droits d’auteur, il garantit qu’il a la permission du détenteur des droits de poster le texte et/ou les photos et/ou tout autre contenu. La personne postant un texte et/ou des photos préserve entièrement le fournisseur à l’avance de toute réclamation de tiers résultant d’une manière ou d’une autre du ou liée au matériel posté.
9.2 L’utilisateur qui en qualité de détenteur des droits poste du texte et/ou des photos et/ou tout autre contenu, donne sa permission aux autres utilisateurs sur la page du détenteur de la page d’utiliser ce matériel à des fins personnelles. L’utilisateur qui est le détenteur des droits du matériel donne également sa permission au fournisseur de traiter l’information dans le cadre de Familienet.
9.3 Le fournisseur peut supprimer ou faire supprimer des messages dans lesquels il est mentionné par un utilisateur à tout moment.
9.4 Suite à une réclamation à propos d’une violation (présumée) de la propriété intellectuelle d’un tiers, ou en cas de doute raisonnable concernant le contenu d’un message d’un utilisateur, le fournisseur peut bloquer et/ou supprimer le message.
9.5 Vous pouvez utiliser des ressources YouTube pour partager de la musique dans le Life Book. Cela signifie que cette partie passe par les services de Google et que ce n’est que pour ces services que les conditions d’utilisation de YouTube et la politique de confidentialité de Google s’appliquent. En utilisant cette fonction, vous indiquez que vous êtes d’accord.
10.1 Les réclamations concernant Familienet doivent être communiquées au fournisseur par écrit, par le biais du site Web du fournisseur ou par e-mail.
10.2 Le fournisseur s’efforce de répondre sous 14 jours après la réception de la réclamation écrite. Si la réclamation est légitime, le fournisseur fait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour corriger la situation.
10.3 Des réclamations ne confèrent pas le droit de suspendre l’obligation de paiement pour les frais d’abonnement encore dus et/ou le remboursement de paiements déjà effectués.
10.4 Le détenteur de la page ou l’administrateur de la page peut demander à l’organisation de corriger ou de compléter l’information. Le fournisseur s’efforcera de traiter cette demande dès que possible. En raison de limitations techniques, cette demande peut prendre quelques jours.
11.1 Le fournisseur n’est pas partie à l’accord qui est conclu entre une organisation et le détenteur de la page et/ou l’administrateur de la page. En cas de litige, ils doivent résoudre les problèmes d’un commun accord.
11.2 La législation néerlandaise s’applique à cet accord.
11.3 Les litiges qui surviennent en rapport avec l’accord conclu entre les parties et/ou en rapport avec d’autres accords qui en résultent, sont réglés par le tribunal compétent de la circonscription dans laquelle le fournisseur est établi.
11.4 Par l’adoption de l’accord, le fournisseur obtient le consentement express des acheteurs, dans le cas où ce sont des organisations, de promouvoir les noms et les logos de leurs entreprises dans les communications que le fournisseur poste sur son site Web et les réseaux sociaux.
11.5 Ces conditions générales s’appliquent à tous les devis, accords et contrats entre les parties, de quelque nature que ce soit Les conditions générales (d’achat) du fournisseur ou des utilisateurs de Familienet ne sont pas applicables.